CONDITIONS GENERALES DE VENTE
applicables au 1er Juillet 2017

GENERALITE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1- FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

La commande client constitue les conditions particulières. Les conditions générales d’achats attenantes ne font pas partie du contrat, sauf si acceptation expresse du vendeur. Un Accusé de Réception de commande comprenant l’acceptation et les conditions proposées par le vendeur est envoyé, et devient alors le contrat. Sauf refus écrit du client sous 48 heures, c’est cette acceptation qui constituera dans ce cas, les conditions particulières.
Le vendeur ne sera pas responsable de la destination et / ou des conditions d’utilisation spécifiques de la marchandise dès lors que de telles suggestions ne lui auront pas été soulignées par écrit dans la commande.

2- LIVRAISON, TRANSPORT ET RETOUR

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque par le vendeur. Les cas de force majeure déchargent le vendeur de son obligation de livrer (notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné).
La livraison a lieu au domicile ou au siège de l’acheteur ou en autre lieu expressément indiqué par lui. Nos expéditions s’entendent départ usine.
Les marchandises sont expédiées par nos soins, aux frais et risques de l’acheteur à qui il incombe de faire toute réserve utile au transporteur lors de la livraison, et d’en aviser le vendeur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'y avoir procédé dans ces conditions, les produits sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les modalités de tout retour de produit doivent faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

3- RESERVE DE PROPRIETE

En application des articles 2367 et suivants du Code Civil, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. Le défaut de paiement du prix ou de l’une de ses échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de défaut de paiement du prix ou de l'une de ses échéances, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, à tout moment, les produits vendus et sans avoir à restituer aucune somme qui aurait pu être versée à titre d'acompte, celle-ci restant acquise au vendeur à titre d'indemnité.

4- CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et tous documents notamment remis ou envoyés par le vendeur demeurent notre propriété. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune communication à des tiers par l’acheteur pour quelque raison que ce soit. Nos contrats n’emportent transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle. Nous conservons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle contenu dans le contrat.

5- PRIX, CONDITION DE PAIEMENT, PENALITE, ESCOMPTE.

Les prix sont stipulés hors taxe.
Leur nature ferme et leur montant sont stipulés dans les conditions particulières de vente. Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont au « paiement avant la livraison ».
En cas de paiement échelonné, à défaut de l’une quelconque des échéances à sa date, les autres deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En application de la loi, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la pénalité imposée par l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice d'une indemnisation complémentaire.
Il n’est pas accordé d’escompte pour les paiements anticipés, sauf en cas d’application des conditions de paiement contractuelles.

6- QUALITE ET GARANTIE

La sélection interne de clapet, robinet clapet ou régleur : cette prestation accessoire est une aide au choix des produits. Malgré toute l’attention apportée aux informations délivrées et/ou aux calculs effectués, des erreurs peuvent subsister. Le vendeur ne pourra pas en être tenu responsable.
Tout acquéreur reconnaît, être au courant des conditions de montage et d’exploitation du matériel et de ses accessoires. Il lui incombe de déterminer toutes les précautions nécessaires au bon fonctionnement du matériel, de façon à prévenir tout incident de quelque nature que ce soit pour lequel notre société ne saurait assumer aucune part de responsabilité, même pour des suggestions, conseils ou projets que nous aurions pu soumettre pour l’installation et l’utilisation, ces renseignements étant seulement communiqués pour information. Il appartient à l’installateur comme à l’utilisateur d’exploiter son installation convenablement contre tout risque de perte de produit et d’exploitation, par toute mesure nécessaire telle que contrat d’entretien, assurance personnalisée, etc. Il appartient de connaître et d’informer le vendeur de toutes anomalies qui ont conduit à la détérioration du produit.
Aucune garantie ne pourra jouer pour les vices apparents dont l’acquéreur a eu connaissance au moment de la réception de la marchandise, dès lors que la réception a été faite sans réserve.
Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Aucune garantie n’est due sur les dommages directs et indirects en résultant, y compris les frais de dépose repose. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, le vendeur s’oblige limitativement au remplacement gratuit ou à la réparation de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service qualité du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Aucune garantie légale ne sera due au delà du délai de garantie contractuelle.
La garantie ne s‘applique pas aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure, ni en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient : d’une installation ou d’une utilisation non conformes aux règles de l’art, du non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance, de défauts de surveillance de stockage ou d’entretien ou d’une modification ou intervention du client sur le produit d’origine.
Elle ne sapplique pas en cas de non paiement de l’acheteur, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.
La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. Le vendeur exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels indirects et/ou immatériels directs et indirects, et la réparation du préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif.

7-JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Chambéry.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
D’un commun accord des parties, l’ensemble des relations contractuelles sera régi en application de la législation française.

LE ROBINET FRIGORIFIQUE FRANÇAIS - SAS au capital de 1 000 000 Euros RCS Chambéry : 380 716 803
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