CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
applicables au 1er Juillet 2017
GENERALITE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1- FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
La
commande client constitue les conditions particulières. Les
conditions générales d’achats attenantes ne font
pas partie du contrat, sauf si acceptation expresse du vendeur. Un
Accusé de Réception de commande comprenant
l’acceptation et les conditions proposées par le vendeur
est envoyé, et devient alors le contrat. Sauf refus écrit
du client sous 48 heures, c’est cette acceptation qui
constituera dans ce cas, les conditions particulières.
Le
vendeur ne sera pas responsable de la destination et / ou des
conditions d’utilisation spécifiques de la marchandise
dès lors que de telles suggestions ne lui auront pas été
soulignées par écrit dans la commande.
2- LIVRAISON, TRANSPORT ET RETOUR
Les
délais de livraisons ne sont donnés qu’à
titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés
dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun
cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une
indemnité quelconque par le vendeur. Les cas de force majeure
déchargent le vendeur de son obligation de livrer (notamment :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves,
les accidents, l’impossibilité d’être
approvisionné).
La livraison a lieu au domicile ou au
siège de l’acheteur ou en autre lieu expressément
indiqué par lui. Nos expéditions s’entendent
départ usine.
Les marchandises sont expédiées
par nos soins, aux frais et risques de l’acheteur à qui
il incombe de faire toute réserve utile au transporteur lors
de la livraison, et d’en aviser le vendeur dans les 3 jours
ouvrables qui suivent la livraison, au moyen d'une lettre recommandée
avec accusé de réception. A défaut d'y avoir
procédé dans ces conditions, les produits sont réputés
conformes en quantité et qualité à la commande.
Les modalités de tout retour de produit doivent faire
l’objet d’un accord formel entre le vendeur et
l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet
accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur
et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un
avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la
charge de l’acquéreur.
3- RESERVE DE PROPRIETE
En
application des articles 2367 et suivants du Code Civil, le vendeur
conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix
principal et accessoires. Le défaut de paiement du prix ou de
l’une de ses échéances peut entraîner la
revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle
au transfert à l’acheteur, dès l’expédition,
des risques de perte et de détérioration des biens
vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En
cas de défaut de paiement du prix ou de l'une de ses
échéances, le vendeur se réserve le droit de
revendiquer, à tout moment, les produits vendus et sans avoir
à restituer aucune somme qui aurait pu être versée
à titre d'acompte, celle-ci restant acquise au vendeur à
titre d'indemnité.
4- CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et tous documents notamment remis ou envoyés par le vendeur demeurent notre propriété. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune communication à des tiers par l’acheteur pour quelque raison que ce soit. Nos contrats n’emportent transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle. Nous conservons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle contenu dans le contrat.
5- PRIX, CONDITION DE PAIEMENT, PENALITE, ESCOMPTE.
Les
prix sont stipulés hors taxe.
Leur nature ferme et leur
montant sont stipulés dans les conditions particulières
de vente. Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont
au « paiement avant la livraison ».
En
cas de paiement échelonné, à défaut de
l’une quelconque des échéances à sa date,
les autres deviendront immédiatement exigibles, même si
elles ont donné lieu à des traites.
En cas de
retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes
en cours.
En application de la loi, toute somme non payée
à l’échéance prévue donnera lieu de
plein droit et sans mise en demeure préalable à la
pénalité imposée par l’article L 441-6 du
Code de Commerce. Le taux de ces pénalités est égal
au taux d’intérêt appliqué par la BCE à
son opération de refinancement la plus récente, majorée
de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement entraîne
l'exigibilité de plein droit d'une indemnité
forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement sans
préjudice d'une indemnisation complémentaire.
Il
n’est pas accordé d’escompte pour les paiements
anticipés, sauf en cas d’application des conditions de
paiement contractuelles.
6- QUALITE ET GARANTIE
La
sélection interne de clapet, robinet clapet ou régleur :
cette prestation accessoire est une aide au choix des produits.
Malgré toute l’attention apportée aux
informations délivrées et/ou aux calculs effectués,
des erreurs peuvent subsister. Le vendeur ne pourra pas en être
tenu responsable.
Tout acquéreur reconnaît, être
au courant des conditions de montage et d’exploitation du
matériel et de ses accessoires. Il lui incombe de déterminer
toutes les précautions nécessaires au bon
fonctionnement du matériel, de façon à prévenir
tout incident de quelque nature que ce soit pour lequel notre société
ne saurait assumer aucune part de responsabilité, même
pour des suggestions, conseils ou projets que nous aurions pu
soumettre pour l’installation et l’utilisation, ces
renseignements étant seulement communiqués pour
information. Il appartient à l’installateur comme à
l’utilisateur d’exploiter son installation convenablement
contre tout risque de perte de produit et d’exploitation, par
toute mesure nécessaire telle que contrat d’entretien,
assurance personnalisée, etc. Il appartient de connaître
et d’informer le vendeur de toutes anomalies qui ont conduit à
la détérioration du produit.
Aucune garantie ne
pourra jouer pour les vices apparents dont l’acquéreur a
eu connaissance au moment de la réception de la marchandise,
dès lors que la réception a été faite
sans réserve.
Les produits bénéficient
d’une garantie contractuelle contre tout défaut de
matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à
compter de la date de livraison. Aucune garantie n’est due sur
les dommages directs et indirects en résultant, y compris les
frais de dépose repose. Les interventions au titre de la
garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée
de celle-ci. Au titre de cette garantie, le vendeur s’oblige
limitativement au remplacement gratuit ou à la réparation
de l’élément reconnu défectueux par ses
services. Tout produit appelé à bénéficier
de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis
au service qualité du vendeur dont l’accord est
indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de
port sont à la charge de l’acheteur. Aucune garantie
légale ne sera due au delà du délai de garantie
contractuelle.
La garantie ne s‘applique pas aux éléments
qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction,
subissent une usure, ni en cas de détériorations ou
d’accidents qui proviendraient : d’une installation
ou d’une utilisation non conformes aux règles de l’art,
du non respect des notices d’installation, d’utilisation
et de maintenance, de défauts de surveillance de stockage ou
d’entretien ou d’une modification ou intervention du
client sur le produit d’origine.
Elle ne sapplique pas en
cas de non paiement de l’acheteur, et il ne peut s’en
prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.
La
responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à
l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est
limitée au montant des sommes perçues au titre du
contrat. Le vendeur exclut expressément toute autre
responsabilité au titre des dommages matériels
indirects et/ou immatériels directs et indirects, et la
réparation du préjudice financier découlant
notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un
droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un
bien, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient
compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de
caractère impératif.
7-JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Seront
seuls compétents, en cas de litige de toute nature, les
tribunaux de Chambéry.
Cette clause s’applique même
en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et
les modalités de paiement.
D’un commun accord des
parties, l’ensemble des relations contractuelles sera régi
en application de la législation française.
LE
ROBINET FRIGORIFIQUE FRANÇAIS - SAS au capital de 1 000 000
Euros RCS Chambéry : 380 716 803
NAF 2814Z -TVA
intracommunautaire : FR 59380716803